Aides et procédure

Le Parcours administratif

Pour devenir producteur d'énergie électrique, il faut en effet effectuer bon nombre de démarches vis-à-vis :

• de votre mairie, pour la déclaration de travaux ou de permis
  de construire ;
• de la DIDEME pour déposer une demande de déclaration d'exploitation
• de la DRIRE, afin d'obtenir un certificat d'obligation de rachat
• de l' ARD, Agence de Raccordement de votre Distributeur d'électricité (EDF ou autre)
• de l' AOA, Agence d'Obligation d'Achat

Afin de vous permettre d'accéder facilement à l'éolien, nous nous chargeons d'effectuer toutes ces démarches en votre nom.

Gestion des démarches administratives

Nos services administratifs établissent un mandat de représentation destiné à nous permettre d'effectuer en votre nom et sous votre contrôle, toutes les démarches préalables à l'installation de votre éolienne.

• établissement d'une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire pour les installations de plus de 12 m de hauteur (plan de masse, intégration paysagère, vérification du Plan d'Occupation des Sols etc.)
• demande d'un certificat d'obligation de rachat auprès de la DRIRE
• demande d'autorisation d'exploitation auprès de la DIDEME
• demande de pose d'un compteur de production auprès de l'Agence de Raccordement (ARD)
• demande d'établissement du contrat de rachat de l'électricité par EDF auprès de de l' Agence d'Obligation d'Achat (AOA)

Toutes ces prestations sont comprises dans notre contrat de fourniture de votre éolienne.

Réglementation

Le bruit :


Lors de son fonctionnement, l’éolienne généré des nuisance sonore. Ce type de bruit doit
respecter la réglementation sur les bruits de voisinage. Néanmoins, nous vous encourageons à solliciter l'accord de
chacun d'entre eux avant de vous engager définitivement.

Urbanisme :

Une déclaration de travaux est nécessaire lorsqu’elle est inférieure à 12 m et un permis de
construire est obligatoire pour une éolienne de plus de 12 mètres.
La hauteur de l’installation est définie comme celle du mât et de la nacelle de l’ouvrage, à l’exclusion de l’encombrement des pales.


Démarches :

Il y a de nombreuses démarches administratives pour pouvoir vendre son électricité. Le plussouvent, l'entreprise propose au particulier de l'accompagner dans ces démarches. Desdossiers sont à compléter auprès des services de la DRIRE, de la DIREN, de la commune,de la DIDEME et de l'ARD-EDF.
Une fois ces démarches réalisées, vous devenez officiellement producteur d'électricité et pouvez alors vendre votre électricité.